Droits de préparation - Demande d’accès à l’information en vertu de la LAIPVP
SKU : AIPO230004
L’Université peut facturer des droits, par tranche de 15 minutes, pour la préparation manuelle de documents se rapportant à une demande en vue de leur divulgation. Ces droits de préparation, y compris pour l’extraction d’une partie du document, sont exigés conformément à l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) de même qu’à l’article 6 du Règlement 460.
Droits : 7,50 $ par tranche de 15 minutes
Renseignements :
*** Assurez-vous de saisir le nombre de tranches de 15 minutes qui figure dans la lettre de décision que vous avez reçue.
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario et au Règlement 90 de l’Université d’Ottawa, les renseignements personnels figurant dans votre demande sont recueillis en vertu de la Loi de l’Université d’Ottawa, 1965 et seront utilisés dans le but de traiter votre paiement et de répondre à votre demande. Pour toute question concernant la collecte de ces renseignements, communiquez avec la Chef de la protection de la vie privée du Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, aux coordonnées susmentionnées.