Droits de demande - Demande d’accès à l’information en vertu de la LAIPVP
SKU : AIPO230007
Il est obligatoire de joindre à toute demande d’accès à l’information les droits d’accès de 5,00 $. Ces droits sont exigés conformément à l’alinéa 24 (1) c) ou 48 (1) c) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) de même qu’à l’article 5.2 du Règlement 460.
Droits : 5,00 $
Renseignements :
*** Assurez-vous de saisir la quantité qui correspond au nombre de demandes soumises.
*** Une fois que nous aurons reçu votre paiement et votre formulaire de demande d’accès, l’Université traitera votre demande.
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario et au Règlement 90 de l’Université d’Ottawa, les renseignements personnels figurant dans votre demande sont recueillis en vertu de la Loi de l’Université d’Ottawa, 1965 et seront utilisés dans le but de traiter votre paiement et de répondre à votre demande. Pour toute question concernant la collecte de ces renseignements, communiquez avec la Chef de la protection de la vie privée du Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, aux coordonnées susmentionnées.